Loi sur les jeux de hasard du 7 mai 1999, modifié par la loi du 10 janvier 2010
En Belgique, les jeux de hasard sont interdits. Toutefois, dans la mesure où cette interdiction absolue a donné lieu par le passé à une prolifération de jeux illégaux, le choix s'est porté sur une politique de canalisation par le biais de licences. C’est la raison pour laquelle la Commission des jeux de hasard a été instituée par la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. Cette Commission octroie les différents types de licences pour l'exploitation de jeux de hasard, ce qui lui permet d'assurer un bon encadrement de ces jeux.
La loi du 10 janvier 2010 modifie la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. Elle a été publiée au Moniteur belge le 1er février 2010 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.
Sous "Loi du 7 mai 1999", vous trouverez la loi sur les jeux de hasard officieusement coordonnée dans une version lisible. Chaque article de loi est accompagné des arrêtés royaux qui s'y rapportent en italique. Les arrêtés royaux qui n'ont pas encore été publiés sont indiqués en rouge.
Sous "Arrêtés royaux", vous trouverez pour chaque article de loi les arrêtés royaux qui s'y rapportent et leur contenu.