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Déclaration relative à la protection de la vie privée Commission des jeux de hasard

Synthèse

 

La Commission des jeux de hasard établie à Cantersteen 47, 1000 Bruxelles est responsable du traitement de vos données à caractère personnel par l'intermédiaire de

·         le Site www.gamingcommission.be ;

·         l'adresse e-mail info@gamingcommission.be

 

La Commission des jeux de hasard traite des données à caractère personnel qui sont transmises par ces deux canaux pour les objectifs suivants :

·         L'exécution des missions légales de la Commission des jeux de hasard ;

·         L'amélioration du fonctionnement de la Commission des jeux de hasard et du Site ;

·         Pour fournir tout autre service que vous avez demandé ;

·         La conformité avec la législation en vigueur.

 

Vous pouvez toujours demander un accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l 'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ainsi que du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;

 

Les données à caractère personnel sont transmises aux destinataires suivants :

·         Les sous-traitants qui assurent l'hébergement de ce site web et des bases de données connexes ;

·         En cas de demande de levée de l'exclusion : les Établissements de jeux de hasard ;

·         Les sous-traitants qui fournissent le personnel du Service d'assistance.

 

Avant-propos du Président de la Commission des jeux, M. E. Marique, et du Secrétaire de la Commission des jeux, M. P. Naessens.

Le Président et le Secrétaire de la Commission des jeux déclarent, par l'intermédiaire de l'organe de sécurité formé par le Comité exécutif de la Commission des jeux, le responsable informatique et le responsable de la sécurité mandaté, que la sécurité des informations indépendamment du support est une préoccupation importante et permanente dans le fonctionnement de la Commission des jeux, dont la tâche importante est de protéger et contrôler les données des jeux de hasard en Belgique.

L'objectif principal de la sécurisation des données est de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel, cela conformément au Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (en abrégé RGPD). Cet objectif est atteint en appliquant des mesures aux systèmes d'informations, que ce soit ou non de manière automatisée.

Par cette déclaration, les signataires s'engagent à soutenir les initiatives s'inscrivant dans ce cadre et à fournir les ressources nécessaires à leur mise en œuvre, dans les limites des possibilités budgétaires et des priorités des politiques à mettre en œuvre. Il est attendu des employés et des gestionnaires de tous les niveaux qu'ils appuient le principe ci-dessus.

La sécurité de l'information, les lignes directrices et les procédures font l'objet d'une sensibilisation et d'une formation à la sécurité et seront intégrées en permanence dans la culture de l'organisation.

1.        Définitions

Dans la présente Déclaration sur la protection de la vie privée, on entend par :

  1. Commission des jeux de hasard : La Commission des jeux de hasard est une commission du SPF Justice qui a été créée par la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux et la protection des joueurs et qui a été modifiée par les lois du 10 janvier 2010. Sa mission est triple et consiste à conseiller le gouvernement et le parlement, à décider de l'octroi des différents types de licences et à agir en tant qu'organe de contrôle.
  2. Site : Le site Internet de la Commission des jeux de hasard, gamingcommission.be qui est présenté, développé et exploité par la Commission des jeux de hasard.
  3. Adresse e-mail : L'adresse e-mail de la commission des jeux de hasard, info@gamingcommission.be qui est présentée, développée et exploitée par la Commission des jeux de hasard.
  4. Assistance : Le lieu et/ou les personnes où il est possible de poser des questions, de signaler les dysfonctionnements peuvent, ou d'obtenir des conseils sur tout ce qui relève de la compétence de la Commission des jeux de hasard.
  5. Données à caractère personnel : Toutes données concernant une personne physique identifiée ou identifiable ;
  6. Traitement : Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
  7. Établissement de jeux de hasard : Les Établissements de jeux de hasard sont les bâtiments ou les lieux dans lesquels un ou plusieurs jeux de hasard sont exploités.

2.        Traitement des données à caractère personnel

Cette Déclaration sur la protection de la vie privée s'applique à tout traitement qui a lieu par le biais et à la suite de l'utilisation du Site par le visiteur ou de l'envoi d'un e-mail à l'adresse e-mail de la Commission des jeux de hasard.

La Commission des jeux de hasard attache l'importance nécessaire au respect et à la protection de votre vie privée ainsi qu'à la confidentialité et à la sécurité de vos données à caractère personnel.

Le traitement de vos Données à caractère personnel est soumis au règlement (UE) 2016/679, mieux connu sous le nom de RGPD. Cette législation est désignée par le terme « Législation de protection de données »

La Commission des jeux de hasard intervient à cet égard comme responsable du traitement.

3.        Quelles données à caractère personnel ?

a)   Les données à caractère personnel fournies par le visiteur lui-même

La Commission des jeux de hasard peut traiter les informations suivantes par l'intermédiaire de son Site et du formulaire de contact :

  • Données d'identification personnelle : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et numéro de registre national ;
  • Particularités personnelles : date de naissance et sexe
  • D'autres informations éventuelles que vous avez décidé de transmettre

Si les informations sont fournies par la personne concernée elle-même au moyen d'un formulaire, les champs marqués d'un astérisque (*) sont strictement nécessaires aux fins pour lesquelles elles sont traitées. Si ceux-ci ne sont pas remplis, l'envoi du formulaire n'aura aucune suite. Les autres champs peuvent être remplis pour faciliter les services de la Commission des jeux de hasard, mais s'ils ne le sont pas, cela n'a aucun impact.

La Commission des jeux de hasard peut traiter les Données à caractère personnel suivantes à partir des e-mails qui sont envoyés à l'adresse e-mail :

  • Données d'identification personnelle : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de registre national, carte d'identité et signature ;
  • Données à caractère personnel : lieu de naissance, nationalité, durée de validité de la carte d'identité, date de naissance, sexe et lieu de délivrance de la carte d'identité ;
  • D'autres informations éventuelles que vous avez décidé de transmettre

b)   Informations sur la visite et l'utilisation du site Internet

La Commission des jeux de hasard peut par l'intermédiaire de son Site traiter des Données à caractère personnel, y compris, sans limitation, en utilisant des cookies. Les données personnelles traitées sont des données d'identification électroniques, telles que votre adresse IP, votre système d'exploitation, votre type de navigateur et votre emplacement géographique.

4.        Objectifs et bases légales

La Commission des jeux de hasard collecte les Données à caractère personnel et les traite aux fins d'un ou plusieurs des objectifs suivants :

Objectifs

Base légale

L'exécution des missions légales de la Commission des jeux de hasard ;

Obligation légale

L'amélioration du fonctionnement de la Commission des jeux de hasard et du Site ; 1

Intérêt justifié 1

Pour fournir tout autre service que vous avez demandé ;

Exécution du contrat

La conformité avec la législation en vigueur.

Obligation légale

1Une amélioration est nécessaire pour les intérêts de la Commission des jeux de hasard. L'amélioration du fonctionnement de la Commission des jeux de hasard est également à l'avantage des personnes concernées, il n'est pas question de porter préjudice aux droits et intérêts des personnes concernées.

Si la Commission des jeux de hasard souhaite utiliser des données personnelles à une nouvelle fin, la Commission des jeux de hasard vous demandera votre permission avant cette nouvelle utilisation.

Lorsque le traitement est fondé sur l'article sur votre consentement, vous avez à tout moment le droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement donné avant le retrait de celui-ci ;

5.        Transmission des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel ne seront traitées par la Commission des jeux de hasard qu'aux fins décrites ci-dessus. Nous ne louons ni ne vendons vos Données à caractère personnel à des tiers à des fins propres.

Au sein de la Commission des jeux de hasard les données personnelles ne sont mises à la disposition de son personnel que sur la base du « besoin d'en connaître ».

La Commission des jeux de hasard peut recourir à des sous-traitants pour traiter vos Données à caractère personnel. Les sous-traitants sont des personnes physiques ou morales, des gouvernements, des agences ou d'autres organismes qui traitent des données à caractère personnel pour le compte de la Commission des jeux de hasard.

La Commission des jeux de hasard transmet des Données à caractère personnel aux (catégories de) destinataires suivants :

  • En cas de demande de levée de l'exclusion : les Établissements de jeux de hasard ;
  • Les sous-traitants qui fournissent le personnel du Service d'assistance ;
  • Experts nommés par la Commission des jeux.

6.        Durée de la conservation des données

Les données à caractère personnel seront toujours conservées aussi longtemps que la loi le prévoit et pas plus longtemps que nécessaire aux fins de traitement décrites ci-dessus. 

7.        Vos droits

Vous avez le droit de nous demander de consulter et de rectifier ou de supprimer des Données à caractère personnel ou de restreindre le traitement vous concernant, ainsi que le droit de vous opposer au traitement et le droit à la portabilité des données, en vous adressant à la Commission des jeux de hasard Cantersteen 47, 1000 Bruxelles ou info@gamingcommission.be sur demande datée et signée, en joignant une copie de votre carte d'identité.

Vous serez informé de la suite donnée dans un délai d'un mois à compter de la présentation de la demande.

Vous avez à tout moment le droit de retirer votre consentement pour un traitement déterminé, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement donné avant le retrait de celui-ci ;

Enfin, vous avez toujours le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle.

Aucune prise de décision automatisée, y compris le profilage, ne sera utilisée pour le traitement des données à caractère personnel.

8.        Données anonymes

La Commission des jeux de hasard est autorisée à collecter des données non personnelles et anonymes lors de la visite du Site et à rendre anonymes les données à caractère personnel. Ces données ne permettent pas à la Commission des jeux de hasard d'identifier une personne et peuvent être partagées avec des tiers à des fins statistiques.

9.        Cookies

Ce Site utilise des cookies pour améliorer votre expérience de navigation. Consultez notre Déclaration sur les cookies pour obtenir des informations supplémentaires sur les cookies.

10.        Modifications

La Commission des jeux de hasard se réserve de modifier à tout moment la présente Déclaration sur la protection de la vie privée.

La présente Déclaration sur la protection de la vie privée a été modifiée la dernière fois le 13 mars 2019.

11.        Divers

Si une ou plusieurs des clauses de la présente Déclaration sur la protection de la vie privée sont déclarées partiellement ou totalement nulles ou non contraignantes par une décision judiciaire, cela n'affecte pas la validité des autres clauses ou la validité de la Déclaration sur la protection de la vie privée dans son ensemble. Si la Commission des jeux de hasard souhaite modifier ou remplacer les clauses concernées, la clause modifiée ou nouvelle doit correspondre le plus possible aux clauses déclarées invalides ou non contraignantes.

Le fait que la Commission des jeux de hasard n'exige pas le strict respect des dispositions de la présente Déclaration sur la protection de la vie privée ne doit pas être interprété comme une renonciation ou un rejet de celle-ci.

12.        Droit applicable

Tout litige ou réclamation relatif au traitement des données à caractère personnel et à la Déclaration sur la protection de la vie privée ou de toute donnée qui y est contenue est régi par le droit belge et relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire où est situé le siège de la Commission des jeux de hasard (Belgique).

13.        Contact

Si, après avoir lu cette Déclaration sur la protection de la vie privée, vous avez des questions ou des commentaires sur la politique de protection de la vie privée ou sur les cookies, vous pouvez nous contacter à cette adresse Cantersteen 47, 1000 Bruxelles ou à cette adresse e-mailinfo@gamingcommission.be.

Pour de plus amples informations générales concernant la protection des données à caractère personnel, vous pouvez contacter l'Autorité de protection des données (APD) à 1000 Bruxelles, rue de la Presse 35, tél. : 32 2274 48 00 ou par e-mail contact@apd-gba.be. Vous pouvez aussi visiter à tout moment le site Internet : www.gegevensbeschermingsautoriteit.be.